Conditions générales de vente

Tous les termes commençant par une majuscule et définis ci-dessous ont la signification suivante dans les présentes Conditions générales de vente (CGV) :

1. Avenant – acte modifiant, d’un commun accord entre les Parties, un Contrat déjà conclu.

2. Rémunération – montant brut total que l’Acheteur doit verser au Vendeur en contrepartie de l’exécution du Contrat, soit la rémunération totale.

3. Documentation de projet – documentation de conception de l’opération de construction réalisée dans le cadre de l’Investissement, établie conformément aux dispositions légales pertinentes et dans les limites prévues par le Contrat.

4. Jours ouvrables – jours calendaires autres que les samedis et les jours fériés légaux au sens de la loi polonaise du 18 janvier 1951 sur les jours fériés (texte consolidé : Journal des lois de 2020, position 1920).

5. Livraison des Produits – arrivée du moyen de transport des Produits au lieu de livraison indiqué dans le Contrat. Elle a lieu lorsque les Produits sont prêts à être déchargés, donc avant leur déchargement.

6. Bâtiment – bâtiment tunnel ou autre bâtiment, notamment tunnel sous film plastique, faisant l’objet des ventes du Vendeur.

7. Investissement – opérations menées par l’Acheteur dans le cadre desquelles le Vendeur livre des Produits ou fournit des Services.

8. Code civil – loi polonaise du 23 avril 1964 portant Code civil (texte consolidé : Journal des lois de 2023, position 1610, et modifications ultérieures).

9. Acheteur – personne physique, personne morale (y compris le Trésor public et les entités dotées de la personnalité juridique par des dispositions spéciales) ou entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique mais disposant de la capacité juridique en vertu de la loi, ayant acheté des Produits ou Services au Vendeur et étant également entrepreneur au sens du droit commercial, notamment du Code civil.

10. Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur – personne physique exerçant une activité économique et concluant un contrat directement lié à cette activité lorsque le contenu du contrat indique que celui-ci n’a pas pour elle un caractère professionnel, compte tenu notamment de l’objet de l’activité déclaré dans le registre central polonais des entreprises individuelles (CEIDG).

11. Consommateur – personne physique accomplissant avec un entrepreneur un acte juridique sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle, y compris l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur.

12. Procès-verbal de livraison et de réception – document constatant la Livraison des Produits.

13. Procès-verbal de réception – document attestant le déroulement des opérations de réception, notamment la réception des travaux exécutés.

14. Réception – opérations de réception constatées, selon le cas, par un Procès-verbal de livraison et de réception ou un Procès-verbal de réception.

15. Offre – offre au sens du Code civil, présentée par le Vendeur et susceptible d’être acceptée par l’Acheteur dans un délai déterminé. Son acceptation valable par l’Acheteur équivaut à la conclusion du Contrat conformément au Code civil.

16. CGV – les présentes Conditions générales de vente.

17. Point / lettre – désignation d’un point ou d’une lettre. Les présentes CGV sont structurées en chapitres, points et lettres.

18. Loi sur le droit d’auteur – loi polonaise du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (texte consolidé : Journal des lois de 2022, position 2509).

19. Droit de la construction – loi polonaise du 7 juillet 1994 portant droit de la construction (texte consolidé : Journal des lois de 2023, position 682, et modifications ultérieures).

20. Produits – biens meubles vendus par le Vendeur, notamment structures, couvertures et équipements de bâtiments tunnels, tunnels sous film ou sous toile, bâtiments d’élevage, entrepôts et autres installations, y compris ouvrages de construction, ainsi que matériaux de construction, dont blocs et dalles en béton.

21. Déchargement des Produits – déchargement du moyen de transport utilisé par le Vendeur. Il commence dès la première opération effectuée sur un Produit situé dans le véhicule.

22. Vendeur – ARBENA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, sise ul. Tadeusza Kościuszki 169, 40-524 Katowice, Pologne, numéro fiscal NIP 6511714494, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national, tenu par le tribunal d’arrondissement Katowice-Wschód à Katowice, VIIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000435185, au capital social entièrement libéré de 200 000,00 PLN.

23. Parties – le Vendeur et l’Acheteur, chacun étant individuellement une Partie.

24. Contrat – contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur portant sur la fourniture de Services ou la vente de Produits. Dans les CGV, ce terme comprend également le contrat résultant de l’acceptation d’une Offre et de la signature d’une Commande.

25. Services – prestations commercialisées par le Vendeur ne constituant ni des Produits ni la Documentation de projet, notamment l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de construction.

26. Commande – contrat d’achat de Produits ou de Services établi sur un formulaire mis à disposition par le Vendeur.

1. Les présentes CGV s’appliquent aux transactions de vente de Produits et de Services.

2. Les CGV complètent les stipulations du Contrat. Les Parties peuvent y déroger en indiquant expressément les dispositions modifiées. Toute modification des CGV liant les Parties doit, sous peine de nullité, être faite par écrit ou sous forme documentaire et confirmée par les deux Parties.

3. Les CGV peuvent faire l’objet de mises à jour périodiques. La version applicable est celle en vigueur à la conclusion du Contrat. La conclusion d’un Avenant ne modifie pas cette règle : la version définie à la phrase précédente demeure applicable.

1. L’exécution d’un Contrat de vente de Produits est subordonnée au versement de l’acompte fixé dans le Contrat, sauf stipulation contraire.

2. L’Acheteur peut se retirer du Contrat visé au point 3 du présent chapitre sans frais jusqu’au versement de l’acompte. Ce retrait doit, sous peine de nullité, être notifié par écrit ou sous forme documentaire. Les autres droits du Consommateur restent intacts.

3. L’Acheteur verse l’acompte dans les 30 jours suivant la conclusion du Contrat, sauf délai différent prévu au Contrat.

4. À défaut de paiement de l’acompte dans le délai convenu, le Vendeur peut, à son choix : (a) se retirer du Contrat dans les 30 jours suivant l’échéance ; ou (b) accorder un délai supplémentaire puis, en cas de non-paiement, se retirer du Contrat dans les 30 jours suivant l’expiration de ce délai.

5. Indépendamment de ce qui précède, le Vendeur peut, en cas de non-paiement ou de retard de paiement de l’acompte, subordonner la poursuite de l’exécution à un Avenant. Il en soumet la proposition à l’Acheteur avec un délai pour sa conclusion. Si l’Avenant n’est pas conclu dans ce délai, le Vendeur peut se retirer du Contrat dans les 30 jours qui suivent.

6. Si le Vendeur ne fait pas usage des droits ci-dessus, la condition d’exécution du Contrat est réputée non remplie et le Contrat prend fin.

7. Lors du remboursement de l’acompte (dans le cas du point 5), le Vendeur calcule et déduit les frais occasionnés par le remboursement.

8. Les points 4, 5 et 7 du présent chapitre s’appliquent par analogie aux autres paiements prévus par le Contrat.

9. Le Vendeur n’est en aucun cas tenu de fournir les Produits d’un fabricant déterminé. La mention d’un produit ou fabricant précis ne définit que des caractéristiques comparables : dimensions, destination, qualité et durabilité des matériaux. Même si le Contrat indique un produit ou fabricant précis, le Vendeur peut, pour la même Rémunération, fournir un produit équivalent au regard de ces caractéristiques.

1. Sauf stipulation contraire, le Vendeur livre les Produits à l’adresse indiquée au Contrat par l’Acheteur, sur le territoire de la République de Pologne. Les eaux ainsi que les ponts de navires ou d’aéronefs ne sont pas considérés comme faisant partie de ce territoire aux fins de cette clause.

2. La date et le lieu de livraison sont fixés par le Contrat.

3. Le Vendeur choisit librement le moyen de transport et le prestataire assurant la livraison.

4. L’Acheteur doit indiquer un lieu accessible légalement et sans danger à un ensemble routier poids lourd avec semi-remorque, d’une masse totale allant jusqu’à 40 tonnes et d’une longueur maximale de 16,5 m.

5. Si le lieu indiqué ne satisfait pas au point 4 : (a) le Vendeur livre les Produits au lieu le plus proche qui satisfait à ces conditions, où l’Acheteur doit les réceptionner selon les mêmes règles ; et (b) l’Acheteur supporte les frais supplémentaires ainsi occasionnés au Vendeur.

6. Les dates de Livraison indiquées dans le Contrat, même lorsqu’un jour précis est mentionné, sont indicatives. La date effective peut dépendre de facteurs indépendants de la volonté du Vendeur. Celui-ci n’est pas responsable d’une livraison à une date différente en l’absence de faute de sa part.

7. Le Vendeur peut communiquer une plage de dates durant laquelle les Produits sont susceptibles d’être livrés.

8. Au plus tard le jour de la livraison et au moins deux heures avant celle-ci, le Vendeur communique l’heure prévue. L’Acheteur organise le déchargement conformément au Contrat et aux CGV.

9. Si la date change pour des raisons imputables à l’Acheteur, le Vendeur stocke les Produits dans son entrepôt et facture 0,5 % de la Rémunération par jour de stockage commencé.

10. L’Acheteur assure le Déchargement sans délai, son début devant intervenir au plus tard deux heures après la Livraison. Il fournit les équipements et opérateurs nécessaires à un déchargement efficace et sûr.

11. Si le déchargement ne commence pas dans les deux heures, le Vendeur peut appliquer une pénalité contractuelle de 300 PLN HT par heure d’attente commencée.

12. Dans le cas du point 11, après quatre heures à compter de la Livraison, le Vendeur peut repartir avec les Produits pour les stocker et facturer une pénalité contractuelle de 3 000,00 PLN pour ce retour. Les frais de stockage sont calculés suivant le point 9.

13. Dans les cas des points 9 et 11-12, l’obligation d’enlever les Produits à l’entrepôt du Vendeur incombe à l’Acheteur. Celui-ci doit les enlever dans les six jours suivant la Livraison infructueuse. Le chapitre 5 s’applique par analogie.

14. L’Acheteur assume l’entière responsabilité des dommages causés par le personnel et le matériel qu’il mobilise pour le Déchargement.

15. L’Acheteur assume l’entière responsabilité des Produits déchargés, notamment en cas de vol, perte ou destruction. Le Vendeur n’est responsable des Produits que pendant leur montage effectif.

16. Les Produits sont livrés dans des emballages appropriés. Le nombre d’emballages et de Produits livrés est consigné dans le Procès-verbal de livraison et de réception, que l’Acheteur signe lors de la Réception.

17. L’Acheteur ne peut refuser la Réception en raison de défauts n’empêchant pas l’utilisation du Produit conformément à sa destination.

18. L’Acheteur consigne toutes ses réserves dans le Procès-verbal de livraison et de réception.

19. Le refus injustifié de signer ce procès-verbal, même en présence de réserves, autorise le Vendeur à se retirer du Contrat dans les sept jours suivant la Livraison et à reprendre les Produits à la date qu’il fixe, aux frais et risques de l’Acheteur. Outre les frais de reprise, le Vendeur peut appliquer une pénalité contractuelle égale à 35 % de la Rémunération, imputable sur les versements déjà effectués au titre du Contrat.

20. À la place du point précédent, au choix du Vendeur, un refus injustifié de signer le procès-verbal entraîne la perte des droits de l’Acheteur au titre de la responsabilité légale pour défauts et de la garantie commerciale concernant les Produits dont la Réception n’a pas été confirmée. Pour les Consommateurs, cette restriction ne s’applique que dans les limites du droit impératif.

21. Si le Vendeur doit effectuer des prestations supplémentaires sur les Produits déchargés, même au titre d’un autre Contrat (par exemple le montage), l’Acheteur conserve les Produits dans leurs emballages d’origine non ouverts. Si les emballages ont été ouverts ou endommagés avant l’intervention du Vendeur, l’Acheteur perd ses droits au titre de la responsabilité légale pour défauts et de la garantie commerciale et ne peut plus faire valoir l’incomplétude de la livraison. Pour les Consommateurs, cette restriction est limitée par le droit impératif.

22. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles selon les dimensions et caractéristiques des Produits et le calendrier des autres prestations, notamment le montage. Le présent chapitre s’applique à chaque livraison partielle.

23. Pour les questions de Livraison non réglées par les CGV ou le Contrat, la règle DAP (Delivered at Place) des Incoterms 2020 établis par la Chambre de commerce internationale à Paris s’applique.

1. L’Acheteur enlève les Produits directement à l’entrepôt du Vendeur si le Contrat ne prévoit pas leur Livraison par celui-ci.

2. La date d’enlèvement est fixée au Contrat. Sa modification doit, sous peine de nullité, être confirmée par le Vendeur par écrit ou sous forme documentaire.

3. En cas de retard d’enlèvement, le Vendeur peut facturer 0,5 % de la Rémunération par jour de stockage commencé.

4. En cas de retard supérieur à 14 jours, le Vendeur peut se retirer du Contrat et facturer les frais de stockage. Ce droit peut être exercé dans les 12 mois suivant l’expiration de cette période de 14 jours. Le Vendeur peut alors aussi appliquer une pénalité contractuelle de 35 % de la Rémunération. Le retrait n’efface pas les frais de stockage prévus au point 3.

5. Pour les questions d’enlèvement non réglées par les CGV ou le Contrat, la règle EXW (Ex Works) des Incoterms 2020 établis par la Chambre de commerce internationale à Paris s’applique.

7. Les Services de montage ou autres travaux de construction comprennent le montage des Produits achetés et/ou d’autres travaux d’assemblage ou techniques, notamment de construction, rénovation ou d’exécution d’un ouvrage.

8. Sauf stipulation contraire, le montage porte exclusivement sur des Produits achetés au Vendeur ou par son intermédiaire.

9. L’Acheteur choisit la configuration du Bâtiment et ses équipements selon sa propre conception. Le Vendeur ne garantit ni l’adéquation optimale des Produits ou Services à l’usage envisagé ni leur conformité aux normes applicables à cet usage. L’Acheteur doit déterminer lui-même les exigences réglementaires et normatives liées à l’utilisation projetée.

10. Le Vendeur n’est pas responsable du report des prestations pour des causes qui ne lui sont pas imputables, notamment des événements imprévus hors de son contrôle : intempéries empêchant un montage sûr et efficace, situation d’urgence épidémique, panne inopinée des équipements, restrictions légales nationales ou locales affectant les déplacements ou les travaux. Les délais sont alors prolongés en conséquence, sauf fixation d’une nouvelle date par le Vendeur.

11. Pour le montage des Bâtiments, les conditions empêchant un travail sûr et efficace comprennent notamment : température de l’air inférieure à 0 °C à 9 h ; rafales instantanées supérieures à 40 km/h entre 6 h et 18 h le jour du montage de la structure ; rafales supérieures à 10 km/h durant ces heures le jour de la pose de la couverture ou de l’isolation ; précipitations supérieures à 30 mm pendant plus de quatre heures durant ces heures le jour du montage de la structure ; précipitations supérieures à 0 mm pendant ces heures les jours de pose des couvertures, des fondations ou des ancrages. Le Vendeur peut se fonder sur ses mesures, sur une station météorologique locale ou sur des prévisions. Il peut renoncer à commencer les travaux sur la base des prévisions, même si les conditions annoncées ne surviennent finalement pas, puis fixer une nouvelle date.

12. L’Acheteur est seul responsable de la vérification de ses obligations administratives et légales. Le Vendeur ne fournit aucun conseil à ce sujet et agit uniquement dans le cadre confié par l’Acheteur et prévu au Contrat. Les visualisations du Vendeur ne remplacent pas un projet architectural et de construction.

13. Le Vendeur n’est pas responsable d’un report dû à l’absence de documents nécessaires à l’Investissement, notamment permis de construire, plans ou autorisations, ni de l’identification de ces obligations.

14. Pour le montage des Bâtiments, l’Acheteur assure l’accès et une zone de travail s’étendant au moins de trois mètres horizontalement au-delà de l’emprise du Bâtiment et disposant d’un dégagement vertical de dix mètres au-dessus de sa hauteur prévue (par exemple, sans branches surplombantes). Le Vendeur peut donner des instructions contraignantes de préparation du terrain.

15. En cas d’adaptation d’un Bâtiment ou de locaux pour poser des équipements (par exemple, chapes), l’Acheteur met les lieux à disposition avec un espace de travail suffisant. Le Vendeur peut donner des instructions contraignantes de préparation.

16. L’Acheteur fournit pendant les Services une prise de courant alternatif de 230 V et de l’eau courante du réseau à moins de 20 mètres du chantier. Il supporte les coûts de consommation et garantit le bon état technique des installations.

17. L’Acheteur prépare le terrain conformément aux CGV et au Contrat, en consultant au préalable les concepteurs concernés et en tenant compte des contraintes locales. Si les Services ne peuvent être effectués à la date convenue, notamment en raison de l’absence de préparation, il rembourse les frais engagés par le Vendeur pour mobiliser l’équipe à la date initiale. Après consultation de l’Acheteur, le Vendeur fixe une nouvelle date. Si le terrain n’est toujours pas prêt, le Vendeur peut se retirer du Contrat dans les 60 jours suivant le constat et appliquer une pénalité de 35 % de la Rémunération, imputable sur les sommes déjà versées.

18. Indépendamment de ce droit de retrait, le Vendeur peut exiger le remboursement des frais supplémentaires de préparation à une autre date ou facturer des travaux additionnels.

19. Le Vendeur peut recourir à des sous-traitants.

20. Le Contrat peut imposer à l’Acheteur de fournir des machines, équipements et opérateurs déterminés. L’Acheteur vérifie leur bon état, la validité des contrôles techniques, la sécurité d’emploi et les autorisations, qualifications et expérience des opérateurs. Il répond de leur sécurité, de la surveillance et des travaux effectués.

21. L’Acheteur répond des actes et omissions des opérateurs et des dommages causés par les opérateurs et les appareils qu’il a fournis.

22. En cas de manquement de l’Acheteur aux CGV ou au Contrat, le Vendeur peut fixer un délai supplémentaire pour y remédier. Si ce délai expire sans effet, il peut se retirer du Contrat dans les 60 jours suivants et appliquer une pénalité contractuelle de 35 % de la Rémunération. Le délai peut être confirmé par écrit ou sous forme documentaire.

23. Le Vendeur nettoie le terrain après les Services. L’Acheteur assure la gestion ou l’élimination légale des déchets restants et assume les obligations de producteur et de détenteur de ces déchets. Le Vendeur n’est pas tenu de remettre en état le chantier ni les voies d’accès lorsque les dégradations constituent une conséquence normale de l’exécution correcte des travaux convenus.

24. La fin des Services est constatée par un Procès-verbal de réception finale. Le Vendeur peut également exiger des réceptions partielles à chaque étape, auxquelles s’appliquent les règles de la réception finale.

25. L’Acheteur procède à la Réception finale à la date fixée par le Vendeur, sans retard injustifié et dans un délai maximal d’un jour. Un Procès-verbal de réception est établi.

26. L’Acheteur ne peut refuser la Réception en raison de défauts n’empêchant pas l’utilisation du Produit ou Service conformément à sa destination. En cas de refus injustifié, le Vendeur peut procéder unilatéralement à la Réception, produisant les mêmes effets.

27. La responsabilité légale du Vendeur pour les défauts des Services dure deux ans à compter de leur Réception, y compris partielle. Pour les Consommateurs, les délais résultent du droit en vigueur.

28. Lorsque les Services concernent un Investissement soumis à permis de construire ou déclaration, les dates prévues au Contrat présupposent que l’Acheteur possède à la date de début une autorisation définitive et exécutoire ou a effectué une déclaration juridiquement valable. Le retard de ces formalités prolonge les délais contractuels en conséquence.

1. Sauf accord contraire, le conseil technique est compris dans le prix du Bâtiment : un jour pour une longueur maximale de 30 mètres inclus, deux jours au-delà de 30 mètres. Un jour correspond à huit heures consécutives entre 6 h et 18 h.

2. Sauf accord contraire, la date du conseil technique est définie par le Contrat.

3. Le Vendeur choisit les modalités de conseil : visite de son représentant, disponibilité téléphonique ou autre communication à distance.

4. Le Vendeur conseille sur la base des instructions fournies par le fabricant du Bâtiment.

5. Le conseil technique n’est pas fourni lorsque l’Acheteur confie le montage au Vendeur.

6. Le droit au conseil technique expire 30 jours après la Livraison du Bâtiment. Y renoncer ou ne pas l’utiliser n’ouvre droit à aucun remboursement de la Rémunération.

1. Chaque Produit possède une destination précise. Les Bâtiments ne sont pas conçus pour être librement accessibles au public ni pour des usages sans rapport avec le stockage, notamment commerce, bureaux ou stationnement.

2. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences d’un usage contraire à la destination définie par le fabricant.

3. L’Acheteur est seul responsable d’un tel usage, susceptible d’entraîner la perte ou la limitation de ses droits au titre de la responsabilité légale pour défauts et de la garantie commerciale.

1. Pour les travaux de construction exécutés par le Vendeur, et sauf stipulation contraire, les obligations du maître d’ouvrage au sens du droit applicable, notamment du Droit de la construction, restent à la charge de l’Acheteur. Selon les cas, elles comprennent notamment : (a) faire établir un projet de construction et, le cas échéant, d’autres plans ; (b) faire établir un plan de sécurité et de protection de la santé ; (c) obtenir un permis de construire ou déposer une déclaration de travaux, puis notifier l’achèvement à l’autorité de surveillance si nécessaire ; (d) demander à l’autorité compétente de viser le journal de chantier ou d’en émettre et viser un ; (e) faire établir un projet technique sous réserve de l’article 34, paragraphe 3b, du Droit de la construction pour les travaux soumis à permis ; (f) nommer un directeur de chantier ou des travaux dûment habilité pour les travaux soumis à permis ; (g) nommer un inspecteur de surveillance du maître d’ouvrage qualifié lorsque cela résulte du permis ou des textes adoptés sur la base de l’article 19, paragraphe 2, du Droit de la construction.

2. L’Acheteur est seul responsable de la vérification et du respect de ses obligations administratives et légales dans le cadre de l’Investissement.

3. Le Vendeur n’effectue les Services que dans les limites du mandat confié par l’Acheteur et ne vérifie pas les obligations administratives et légales de celui-ci.

1. Si le Contrat confie au Vendeur la préparation de la Documentation de projet, et sauf disposition contraire, celui-ci établit uniquement un projet architectural et de construction destiné à être adapté ensuite par l’Acheteur.

2. Les Parties peuvent étendre cette mission uniquement si cette extension est expressément décrite dans le Contrat.

3. Le délai de préparation est fixé au Contrat. Il est suspendu pendant les délais officiels, administratifs, judiciaires et autres liés à la prestation du Vendeur.

4. Lorsque la mission l’exige, l’Acheteur coopère avec le Vendeur pour adresser aux autorités les demandes, questions et documents nécessaires. Sauf stipulation contraire, cette représentation ne comprend pas la rédaction de ces actes. L’Acheteur délivre les procurations utiles, avec faculté de subdélégation, et paie les frais liés aux procurations et aux procédures administratives. Le Vendeur peut avancer ces frais et en demander le remboursement dans un délai fixé par lui, indépendamment de sa Rémunération. L’Acheteur ne peut refuser une procuration permettant la substitution.

5. L’Acheteur transmet toutes les données et pièces utiles. Le Vendeur n’est pas responsable des retards dus à la transmission tardive de ces pièces.

6. Sauf disposition contraire, le Vendeur ne dépose pas pour l’Acheteur de demande de permis de construire, de déclaration de travaux, de notification de fin de travaux ou de demande d’autorisation d’utilisation, ni d’autres demandes d’accord.

7. Le Vendeur n’est pas responsable du rejet d’un permis de construire fondé sur sa Documentation de projet lorsqu’il n’a commis aucune erreur fautive dans la préparation de celle-ci.

8. L’étendue exacte de la mission de Documentation de projet est définie au Contrat.

9. Le Vendeur n’est pas responsable de l’impossibilité de réaliser l’objectif visé par la Documentation de projet, sauf si cette impossibilité découle d’une erreur imputable au Vendeur.

10. Outre les autres obligations des CGV et du Contrat, l’Acheteur doit : (a) participer à la Réception de la Documentation de projet ; (b) fournir, dans le délai indiqué par le Vendeur, toutes les informations nécessaires à l’exécution du Contrat.

11. Le Vendeur peut exiger une modification du délai et de la Rémunération si : (a) des circonstances inconnues lors de la conclusion du Contrat nécessitent des interventions supplémentaires ; ou (b) les conditions de conception changent en raison de modifications des lois, normes ou règles techniques applicables.

12. Le Vendeur peut se retirer du Contrat si l’Acheteur manque à ses obligations pendant plus de 14 jours au total et empêche ainsi la poursuite de l’exécution. Le retrait peut être notifié dans les 60 jours suivant l’expiration de cette période.

13. L’Acheteur paie une pénalité contractuelle : (a) si le Vendeur se retire du Contrat pour une cause imputable à l’Acheteur, de 30 % de la Rémunération des travaux abandonnés ; (b) pour retard de fourniture des informations ou documents, de 1 % de la Rémunération par jour de retard.

14. Le Vendeur peut recourir à des sous-traitants.

15. Le Vendeur informe l’Acheteur de l’achèvement de la Documentation de projet ; l’Acheteur en effectue la Réception dans le délai fixé.

16. La Documentation de projet constitue une œuvre au sens de la Loi sur le droit d’auteur.

17. L’application de l’article 55 de cette loi est exclue.

18. Sauf accord contraire, le Vendeur peut remettre la Documentation de projet sur tout support, notamment par voie électronique.

19. L’Acheteur devient propriétaire des exemplaires du projet de construction et des supports électroniques lors du paiement de la Rémunération.

20. La responsabilité légale du Vendeur pour défauts de la Documentation de projet dure deux ans à compter de sa remise. Pour les Consommateurs, les délais résultent du droit en vigueur.

1. L’Acheteur peut accepter une Offre pendant sa durée de validité indiquée.

2. Il peut l’accepter en exprimant son accord ou en passant une commande de Produits décrits dans l’Offre. La commande mentionne le numéro et la date de l’Offre.

3. Le Vendeur n’est pas responsable des écarts de prix ou de caractéristiques des Produits et Services si l’Acheteur ne fait pas expressément référence à une Offre précise.

4. L’acceptation doit, sous peine de nullité, prendre la forme écrite ou documentaire.

5. Sont exclues les acceptations avec modifications ou compléments (article 68¹ du Code civil), tacites par silence (article 68²) ou résultant d’un comportement concluant (article 69).

1. Les prix convenus restent contraignants sous réserve du point 2, à condition que le Contrat soit exécuté dans les délais prévus. Cette condition ne s’applique pas lorsque le Vendeur est lui-même en retard fautif.

2. Le Vendeur peut demander la révision de sa Rémunération, notamment sur la base de son nouveau tarif, si le Contrat n’est pas exécuté à temps pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.

3. Il peut également augmenter la Rémunération convenue en cas de hausse importante de ses coûts, notamment de matériaux, de transport, de montage ou de sous-traitance. Cette hausse ne peut augmenter son bénéfice au-delà de celui initialement prévu.

1. Les échéances et les montants des tranches de paiement éventuelles sont fixés dans chaque Contrat.

2. Le Vendeur peut subordonner l’exécution des étapes suivantes au paiement de la part proportionnelle de la Rémunération.

3. Sauf disposition contraire, les paiements sont effectués sur le compte bancaire du Vendeur et considérés comme réalisés le jour de leur crédit sur ce compte.

4. Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la Rémunération, sans préjudice de la responsabilité de l’Acheteur visée au chapitre 4, point 21.

5. Sauf indication contraire, les prix affichés par le Vendeur sont hors taxes.

6. Le Vendeur peut subordonner l’exécution des Contrats ultérieurs au règlement de toutes les obligations antérieures exigibles de l’Acheteur et en différer l’exécution jusqu’à leur complet acquittement.

7. Le Vendeur peut compenser ses créances sur l’Acheteur avec les créances de celui-ci sur le Vendeur.

8. Si le retard de paiement dépasse 14 jours, le Vendeur peut se retirer du Contrat dans les 60 jours suivant l’échéance.

1. L’application de pénalités contractuelles prévues par les CGV ou le Contrat ne prive pas le Vendeur de son droit de demander réparation de la partie du dommage excédant le montant de ces pénalités.

1. L’adresse postale du Vendeur est ul. Tedeusza Kościuszki 169, 40-524 Katowice, Pologne.

2. La correspondance électronique est adressée à kontakt@arbena.pl ou au représentant du Vendeur chargé du contact avec l’Acheteur, à une adresse du domaine @arbena.pl.

1. L’Acheteur s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et organisationnelles concernant le Vendeur et liées au Contrat. Sous réserve du point 3 du présent Contrat, les Parties considèrent également le contenu du Contrat comme confidentiel.

2. Cette obligation ne s’applique pas aux informations dont la divulgation est exigée par la loi ou qui étaient notoirement publiques avant leur divulgation.

3. Le Vendeur peut divulguer des informations sur le Contrat dans les procédures d’appel d’offres auxquelles il participe, dans la mesure exigée par les règles de ces procédures.

4. Toute violation de la confidentialité entraîne pour l’Acheteur une pénalité contractuelle de 20 000,00 PLN payable au Vendeur.

1. Le Vendeur peut se retirer du Contrat : (a) si l’Acheteur manque à ses obligations pendant plus de 14 jours au total et empêche la poursuite de l’exécution ; ce retrait peut être notifié dans les 180 jours suivant l’expiration des 14 jours ; ou (b) si l’exécution devient totalement impossible ou impossible dans les délais contractuels pour des raisons non imputables au Vendeur ; le retrait peut être notifié dans les 180 jours suivant la survenance du motif.

2. Le retrait du Contrat par l’une des Parties produit effet ex nunc (à compter de ce moment pour l’avenir). Le Vendeur peut exercer un retrait avec effet ex tunc (rétroactif) si sa déclaration le précise expressément. Cette règle s’applique aux retraits fondés sur les CGV, le Contrat ou le droit applicable, sous réserve des droits des Consommateurs.

3. Dans les 30 jours du retrait, le Vendeur établit un procès-verbal inventoriant les travaux réalisés à cette date, servant de base à leur règlement par l’Acheteur. Le calcul est fondé sur les prix contractuels ou, si un décompte détaillé est impossible, sur les prix publiés par SEKOCENBUD pour le trimestre précédant l’établissement du procès-verbal.

1. Le Vendeur est responsable du traitement des données personnelles de l’Acheteur. Les informations relatives à ce traitement sont disponibles à l’adresse https://www.arbena.pl/klauzula-informacyjna.

1. Les assurances et accords invoqués par l’Acheteur et pris avec le Vendeur ou son personnel ne sont valables que s’ils sont constatés par écrit ou sous forme documentaire, sous peine de nullité, sauf disposition contraire des CGV ou du Contrat.

2. Les questions non réglées par les CGV ou le Contrat, y compris les différends, sont régies par le droit polonais, notamment le Code civil.

3. Les informations sur les droits des consommateurs disponibles à https://arbena.pl/konsumenci font partie intégrante des CGV.

4. Le Vendeur exécute les Contrats les Jours ouvrables, sauf s’il juge nécessaire, pour d’autres raisons, d’intervenir également d’autres jours.

5. Si le Contrat n’est pas exécuté pour des raisons imputables à l’Acheteur, le Vendeur peut demander des dommages-intérêts en plus de ses autres droits.

6. Les Parties s’efforcent de régler les litiges à l’amiable par négociation avant tout recours au tribunal. Si une Partie refuse de coopérer à cette tentative, l’autre peut saisir directement la juridiction compétente.

8. Tout litige relatif à l’exécution d’une Commande ou d’un Contrat soumis à un tribunal est tranché par la juridiction compétente pour le siège du Vendeur, sauf si une Partie est un Consommateur.

8. Conformément au chapitre 2, point 2, les présentes CGV sont considérées comme applicables depuis le 6 décembre 2024 jusqu’à l’entrée en vigueur d’une version ultérieure.